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Amendes RGPD et interaction avec le règlement sur les services numériques : retour sur la plénière du CEPD du 17 septembre 2026

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Le 17 septembre 2026, le CEPD a adopté des lignes directrices sur le pouvoir des autorités de protection des données d’infliger des amendes administratives et la version finale de ses lignes directrices sur l'interaction entre le règlement sur les services numériques (DSA) et le RGPD.

Des lignes directrices sur les amendes prononcées par les autorités de protection des données

Les autorités de protection des données (ci-dessous APD) ont convenu de suivre une méthode en cinq étapes lorsqu’elles décident d’infliger ou non une amende administrative :

  • L’APD vérifie si l’infraction peut donner lieu à une amende, en s’appuyant soit directement sur le RGPD, soit sur le droit national (par exemple, en France, la loi Informatique et Libertés).
  • L’APD détermine si l’organisme faisant l’objet de l’enquête est passible d’une amende pour l’infraction en question. La responsabilité pèse sur le responsable du traitement ou le sous-traitant qui est lié par la disposition violée.
  • L’APD évalue si l’infraction a été intentionnelle ou commise par négligence, étant précisé qu’une infraction fautive est une condition de l’imposition d’une amende.
  • L’APD évalue les éventuelles circonstances aggravantes et atténuantes. Si l'infraction a un caractère mineur, il n'y aura généralement pas d'amende et un blâme peut être émis à la place ; si elle n’a pas un caractère mineur, il existe une forte présomption qu’une amende pourrait être infligée.
  • L’APD évalue si l’imposition d’une amende administrative serait effective, proportionnée et dissuasive. Ce faisant, l’APD peut examiner s’il existe, dans le dossier, une raison de s’écarter de l’approche standard.

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    Source: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes — Licence Ouverte 2.0. Licence

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