Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?

Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes concernées. Si l’incident résulte d’un manquement au RGPD, elles peuvent, sous certaines conditions, demander une indemnisation. C’est au juge, et non à la CNIL, de l’accorder.

Une violation de données, qu’est-ce que c’est ?

Une violation de données personnelles est un incident qui entraîne notamment la perte, la destruction, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des données personnelles. Elle peut être accidentelle ou résulter d’un acte malveillant, comme une cyberattaque.

Une telle violation peut exposer les personnes concernées à différents risques : perte de contrôle sur leurs données, usurpation d’identité, perte financière, atteinte à la réputation ou encore divulgation d’informations confidentielles.

Mais le seul fait qu’une violation de données ait eu lieu ne suffit pas pour obtenir une indemnisation.

Le RGPD prévoit que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou, dans certains cas, du sous-traitant (article 82 du RGPD).