The CSSF’s professional secrecy and its legal exceptions (only in French)

Au vu des questionnements qui ont pu émerger quant aux dispositions légales limitant la possibilité pour la CSSF de communiquer publiquement sur l’exécution de ses missions de surveillance, respectivement aux multiples publications de sanctions administratives, le présent communiqué a pour vocation de clarifier, ou du moins de rappeler, le cadre législatif applicable au secret professionnel de la CSSF et à ses exceptions.

Il convient dans ce cadre de rappeler que la CSSF exerce ses missions exclusivement dans l’intérêt public1, conformément à l’article 20, paragraphe 1 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier (« loi organique »).

La mission de surveillance du secteur financier de la CSSF implique nécessairement que les personnes travaillant pour l’autorité soient dépositaires d’informations confidentielles, dont la divulgation pourrait avoir des conséquences considérables pour le système financier. Un encadrement légal strict des règles de confidentialité au sein de la CSSF est par conséquent un des fondements indispensables à l’instauration d’une confiance mutuelle entre autorité de surveillance et personnes surveillées et la préservation d’une stabilité durable du système financier luxembourgeois.

La nécessité d’un tel degré de confidentialité, entre une autorité et les personnes surveillées, a d’ailleurs également été soulignée à de multiples reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne.2 Le secret professionnel n’existe pas primordialement pour protéger l’autorité de surveillance, mais surtout pour permettre aux personnes surveillées de partager en toute confiance toutes les informations nécessaires avec l’autorité, afin que cette dernière puisse correctement exercer sa surveillance. Un grand nombre de ces informations transmises à l’autorité relèvent du secret des affaires pour les entités surveillées et il faut, en principe, que ces informations restent toujours confidentielles.