Le Conseil de l’Union européenne adopte la révision des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2026 la révision des règles européennes relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements européens CE 883/2004 et CE 987/2009). Cette réforme vise à moderniser les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui permettent aux citoyens mobiles d’exercer leurs droits en matière de sécurité sociale lorsqu’ils vivent, travaillent ou recherchent un emploi dans un autre État membre de l’Union européenne.

Face aux évolutions qu’a connues l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur des dispositions actuellement applicables en 2010, une révision des dispositions européennes était requise.

À la suite de la présentation du projet de révision par la Commission européenne fin 2016, le Conseil et le Parlement européen ont travaillé pendant presque une décennie sur une révision qui comporte des mises à jour nécessaires de nombreuses dispositions, mais aussi des défis majeurs pour plusieurs États membres, dont le Luxembourg, sur les changements apportés aux chapitres «chômage» et «législation applicable».

Le 7 juillet 2026, le Parlement européen a voté le texte de compromis (communiqué du 8 juillet 2026). Celui-ci a également été soumis au vote du Conseil de l’Union européenne ce lundi 28 septembre 2026, où le texte a obtenu la majorité pour être adopté.

Lors des travaux qui ont précédé le vote, le Luxembourg a certes pu obtenir une dérogation spécifique au niveau de la période de transition prévue pour la mise en place des nouvelles dispositions, qui prévoient un basculement des compétences en matière de chômage lorsque les conditions du règlement sont remplies.

Ainsi, le Luxembourg disposera d’un délai de 5 ans, au lieu de 2 ans pour les autres États membres. Cette période pourra en outre être porté à 7 ans en cas de besoin, afin de mettre en œuvre les nouvelles dispositions européennes dans le domaine  du chômage.