Vote du Parlement européen sur la révision des règles européenne de coordination des systèmes de sécurité sociale: le Luxembourg relève les défis

Ce mardi 7 juillet 2026, la révision des règles européennes portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne (règlements européens CE 883/2004 et CE 987/2009), a été votée par le Parlement européen avant d’être soumise ultérieurement au vote du Conseil de l’Union européenne, les deux colégislateurs de l’Union européenne.

Entamée en 2016, cette révision porte sur l’ensemble des règles de coordination existantes depuis 2004 et entrées en vigueur au 1er janvier 2010 à la suite de l’adoption du règlement d’exécution en 2009.

Ainsi, la modernisation et les précisions apportées aux règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale en matière de prestations pour les soins de longue durée, prestations familiales, accès des personnes économiquement non actives aux prestations sociales et divers points techniques, répondent à des demandes concrètes des États membres de l’Union européenne pour moderniser et améliorer le fonctionnement de la coordination au niveau de l’Union européenne.

Ceci permettra aux institutions concernées de mieux répondre aux défis auxquels elles font face et offre plus de simplicité et sécurité juridique pour les citoyens mobiles au sein de l’Union européenne.

Cette partie de la révision avait déjà fait l’objet d’un consensus entre les deux colégislateurs contrairement aux chapitres portant sur le chômage et la législation applicable.

En effet, la révision portant sur le chômage constitue un vrai changement de paradigme en ce qui concerne la compétence des États membres pour la prise en charge des indemnités de chômage et de suivi des demandeurs d’emploi ayant perdu leur emploi dans un autre pays que celui où ils résident.