Consultation publique : nouveau projet d’arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisantes ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes

Les matières fertilisantes sont destinées à améliorer la nutrition des végétaux. Elles comprennent les engrais, qui apportent aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition, les amendements, qui améliorent les propriétés des sols, et les biostimulants, qui stimulent les processus naturels des plantes ou du sol afin de faciliter l’absorption des éléments nutritifs et d’augmenter leur résistance aux stress abiotiques.

Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et à permettre l’ancrage de leurs organes absorbants pour une mise en contact avec les solutions nutritives.

Afin de mieux maîtriser la contamination des sols et des cultures par les pratiques de fertilisation, la loi AGEC a introduit, via l’ordonnance 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, un nouvel article dans le CRPM (L. 255-9.1) établissant qu’un décret, pris après avis de l’Anses, doit fixer les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s’assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne portent pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l’environnement.

De plus, dans un avis de 2021, complété par un avis de février 2026, l’ANSES indique que, pour limiter l’exposition de la population, il est nécessaire de maîtriser l’apport en cadmium (Cd) par les activités agricoles, en particulier lors de l’épandage de matières fertilisantes dont les engrais minéraux phosphatés. Elle ajoute qu’une limitation de la teneur maximale en Cd pour tous les fertilisants serait nécessaire pour ne pas entraîner d’accumulation de Cd dans les sols.