L’Autorité de la concurrence pourra introduire des recours collectifs en matière de consommation
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Le 30 octobre, la Chambre des députés a adopté le projet de loi n°7650 introduisant un mécanisme de recours collectif en matière de consommation. L’Autorité de la concurrence sera habilitée à introduire ce type d’actions pour faire cesser une pratique...
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