Aides publiques aux entreprises : un nouveau rapport pour mieux les recenser

Le rapport présente une vision consolidée inédite des aides publiques aux entreprises. Chaque dépense fiscale et chaque exonération de cotisations sociales est déjà recensée dans les annexes des lois de finances. Toutefois, aucun document ne les présentait selon une définition commune comme relevée par la commission d’enquête du Sénat en 2025. Le Gouvernement a donc engagé fin 2025 un plan d’action pour un suivi annuel consolidé de ces aides, dont ce rapport est le premier livrable. Il ouvre par ailleurs la voie à leur évaluation régulière.

Une définition commune pour mieux identifier les aides

La définition retenue, issue d’une concertation publique conduite par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan avec des parlementaires et les partenaires sociaux, qualifie d’aide toute intervention qui mobilise des ressources publiques, bénéficie à une entité exerçant une activité économique et lui procure un avantage économique identifiable. Elle exclut donc la commande publique, les interventions financières réalisées aux conditions du marché et les compensations pour charges de service public.

166 milliards d’euros d’aides en intégrant un périmètre élargi

Le périmètre socle regroupe 60 Md€ d’aides en 2024, soit 2 % du PIB. Il réunit les dispositifs qui remplissent les trois critères sans ambiguïté :

Le périmètre élargi atteint 166 Md€, soit 5,7 % du PIB. Il ajoute les dispositifs pour lesquels au moins un critère est univoque :

Les taux réduits de TVA illustrent cette incertitude : ils bénéficient à la fois aux consommateurs et aux entreprises du secteur.