Statut de l’elu : une avancée concrète pour les droits à la retraite des élus locaux

Inscrit dans la loi portant création d’un statut de l’élu local, un nouveau décret prévoyant l’attribution de trimestres de retraite supplémentaires aux élus ayant exercé des fonctions exécutives locales vient d’être publié. Cette mesure est une nouvelle étape qui marque la volonté du Gouvernement de renforcer l’attractivité du mandat local, d’en faciliter l’accès et de mieux concilier son exercice avec la poursuite d’un parcours professionnel.

L’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a instauré, pour les élus ayant exercé des fonctions exécutives locales, un droit à des trimestres supplémentaires pris en compte dans le calcul de leur pension, dans la limite de trois trimestres. Publié le 13 octobre 2026, le décret d’application précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui prend s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Jusqu’à trois trimestres supplémentaires

Cette réforme prévoit l’attribution d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite maximale de trois trimestres (soit 9 mois), pour les élus locaux suivants : 

Cette nouvelle mesure s’applique aux futurs départs à la retraite, en tenant compte de tous les mandats exercés auparavant. Elle ne concerne pas les élus déjà à la retraite.

Ce décret constitue une avancée pour les élus qui consacrent leur temps au service de leurs territoires et de leurs concitoyens.