Relevé de conclusions du Comité-État Régions du 15 octobre 2026

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Announcement

Réaffectation des reliquats de l’enveloppe FEADER

Lors du Comité État-Régions (CER) du 15 octobre, 17M€ de reliquats FEADER issus de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) ont été réalloués aux Régions au bénéfice des « projets d'avenir ».

Ligne de partage de la future programmation 2028-2034 entre l’État et les Régions

L’État et les Régions ont acté, pour la future programmation PAC hors POSEI, le maintien à l’identique de la ligne de partage actuelle du PSN, telle que définie lors du CER du 30 octobre 2019 et inscrite à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, modifiée par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023. La ligne de partage de la future programmation 2028-2034 comprend ainsi une gestion :

  • par l’État qui sera autorité de gestion pour les mesures relevant du SIGC, les mesures prédation et l’assurance récolte ;
  • par les Régions qui seront autorités de gestion pour les autres aides hors-SIGC, à l’exception de Mayotte et Saint-Martin dont les aides continueront à être gérées par les Préfets ;
  • par la Collectivité de Corse qui restera, en plus des mesures confiées aux Régions autorité de gestion pour les MAEC-bio et l’ICHN en Corse.
  • Architecture du Plan de Partenariat National-Régional (PPNR) de la future programmation 2028-2034

    L’État et les Régions ont acté l’architecture du PPNR qui comprendra, pour cette programmation :

  • un chapitre PAC regroupant l’ensemble des mesures sous autorité de gestion Etat ;
  • des chapitres régionaux dans lesquels se trouveront les mesures de la PAC, sous autorité de gestion de chaque Région.
  • L’Etat et les Régions ont convenu qu’une attention commune serait portée au maintien d’une vision globale et cohérente de la PAC vis-à-vis du partenariat.

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