Actualités réglementaires phytosanitaires du 31 octobre au 6 novembre 2026 (semaine 45)
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4 TEXTES FRANÇAIS NOUVEAUX
Décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 portant création d’un dispositif d’aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Numéro officiel : 2026-1019 / TECT2626954D
Date de signature : 02/11/2026
Arrêté du 3 novembre 2026 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Fraise de Plougastel » en vue de la transmission à la Commission européenne d’une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée
Numéro officiel : AGRT2628761A
Date de signature : 03/11/2026
Arrêté du 2 novembre 2026 portant application de l’article 7 du décret no 2026-1019 du 2 novembre 2026 portant création d’un dispositif d’aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Numéro officiel : TECT2626956A
Date de signature : 02/11/2026
Arrêté du 29 octobre 2026 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)
Numéro officiel : AGRG2627260A
Date de signature : 29/10/2026
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