Filière REP des emballages professionnels : Mathieu Lefèvre engage les procédures de sanctions à l’encontre des éco-organismes dont les barèmes menacent le financement de la filière
Sanctions Classified by Officially
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, vise à organiser la prévention, la collecte, le tri et le recyclage des emballages utilisés par les professionnels. Après une analyse approfondie, il apparaît que les barèmes, c’est-à-dire les grilles tarifaires, publiés par les trois éco-organismes agréés (CITEO PRO, Léko PRO et Twiice) sont insuffisants pour garantir le financement des missions qui leur sont confiées. Ces barèmes ont été rendus publics le 5 octobre 2026. Ils ont depuis été modifiés par certains des éco-organismes selon une logique visant à être le moins disant et présentent désormais un déficit de l’ordre de 10 % à 20 % par rapport aux niveaux nécessaires pour couvrir leurs obligations réglementaires. Face à ce constat, Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, a engagé une procédure contradictoire à l’encontre des éco-organismes concernés leur rappelant leurs obligations.
La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et l’ADEME ont examiné en détail les éléments tarifaires transmis par chaque éco-organisme. Leurs conclusions indiquent que les barèmes proposés s’écartent significativement, de 10 % à 20 %, de la trajectoire financière initialement prévue dans leurs dossiers d’agrément. Or, de tels écarts compromettent la capacité des éco-organismes à honorer leurs engagements, notamment en matière de collecte, de recyclage et de sensibilisation des professionnels.
Par ailleurs, ces modifications tarifaires, non signalées au préalable à l’administration, sont susceptibles de constituer une modification notable des dossiers d’agrément, au sens des articles R. 541-86 et R. 541-89 du code de l’environnement.
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