Filière REP des emballages professionnels : Mathieu Lefèvre engage les procédures de sanctions à l’encontre des éco-organismes dont les barèmes menacent le financement de la filière
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La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, vise à organiser la prévention, la collecte, le tri et le recyclage des emballages utilisés par les professionnels. Après une analyse approfondie, il apparaît que les barèmes, c’est-à-dire les grilles tarifaires, publiés par les trois éco-organismes agréés (CITEO PRO, Léko PRO et Twiice) sont insuffisants pour garantir le financement des missions qui leur sont confiées. Ces barèmes ont été rendus publics le 5 octobre 2026. Ils ont depuis été modifiés par certains des éco-organismes selon une logique visant à être le moins disant et présentent désormais un déficit de l’ordre de 10 % à 20 % par rapport aux niveaux nécessaires pour couvrir leurs obligations réglementaires. Face à ce constat, Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, a engagé une procédure contradictoire à l’encontre des éco-organismes concernés leur rappelant leurs obligations.
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- November 09, 2026 15:33
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