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Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ?

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Guidance
  • Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ?

    • Depuis le 1er septembre 2026, la réforme relative à la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur. La CNIL aide les entreprises à comprendre les enjeux et à assurer la sécurité des données traitées.

    Qu’est-ce que la facturation électronique ?

    La réforme de la facturation électronique entre entreprises est mise en œuvre en deux temps :

  • depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi pouvoir en émettre ;
  • à partir du 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront émettre et recevoir des factures électroniques, y compris les PME.
  • d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour toute transaction entre entreprises françaises assujetties à la TVA ;
  • de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration en ce qui concerne les ventes aux particuliers et aux entreprises étrangères (principalement des données d’activité comme le chiffre d’affaires hors taxes (HT) agrégées par jour).

    • La transmission des factures se fera désormais par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou transmettre ses données de transactions.

    Quelles sont les données personnelles concernées ? Déplier

    La réglementation en matière de protection des données personnelles (règlement général sur la protection des données (RGPD) et loi Informatique et Libertés) ne s’applique qu’aux traitements des données de personnes physiques, et non de personnes morales (entreprises).

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