Non-respect des droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société EXTIA

Le 21 juillet 2026, la CNIL a sanctionné la société EXTIA d’une amende de 300 000 euros pour divers manquements relatifs au respect des droits des personnes, notamment du droit à l’effacement des données personnelles (« droit à l’oubli »).

La société EXTIA, spécialisée dans les métiers de l’informatique et de l’ingénierie, recrute des consultants qu’elle affecte à divers projets techniques auprès de ses entreprises clientes.

En 2024, la CNIL a reçu plusieurs plaintes d’anciens salariés ou candidats, relatives aux difficultés rencontrées dans l’exercice de leur droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (article 17 du règlement général sur la protection des données). En vue d’instruire ces plaintes, et dans le cadre également de l’action coordonnée (CEF) « droit à l’effacement » lancée à l’initiative du Comité européen de la protection des données en 2025, un contrôle de la société EXTIA a été réalisé en avril 2025. Il a mis en évidence des manquements à plusieurs obligations prévues par le RGPD en matière de transparence et de respect des droits des personnes.

En effet, sur les 265 demandes d’effacement reçues par la société en 2024, qui émanaient majoritairement de candidats et, ponctuellement, d’anciens salariés, plus des trois quarts n’avaient pas été traitées ou ne l’avaient pas été de manière satisfaisante.

En conséquence, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a sanctionné la société EXTIA d’une amende de 300 000 euros, tenant compte de la méconnaissance de principes essentiels en matière de droits des personnes, du nombre de personnes concernées et du fait que la société avait déjà été rappelée à ses obligations à deux reprises.

Un manquement relatif au traitement des demandes d’effacement (articles 12 et 17 du RGPD)