Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES

Par délibération du 17 septembre 2026, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 15 mai 2025 à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES.

En mai 2025, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES une amende de 900 000 euros pour avoir manqué aux obligations prévues par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de recueil et de preuve du consentement des personnes visées par ses opérations de prospection commerciale.

Pour rappel, la société acquiert des données de prospects auprès de courtiers en données, éditeurs de sites de jeux-concours et de tests de produits (« primo-collectants », à l’origine de la collecte des données des prospects), et les utilise pour démarcher les personnes concernées par SMS ou par courrier électronique, pour le compte de ses clients annonceurs.

La formation restreinte a considéré que l’apparence trompeuse des formulaires de collecte mis en œuvre par les courtiers en données ne permettait pas de recueillir un consentement libre et univoque des utilisateurs, conforme aux exigences du RGPD, qui aurait permis de fonder les opérations de prospection réalisées par la société SOLOCAL MARKETING SERVICES.

Elle a dès lors, en plus de l’amende, prononcé une injonction de cesser de procéder à des opérations de prospection commerciale par voie électronique en l’absence d’un consentement valable des personnes concernées, dans un délai de neuf mois.

Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte (c’est-à-dire d’une amende supplémentaire) de 10 000 euros par jour de retard.