Officially

From the publisher, in order, with its history intact.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes cnil.fr

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de FRANCE TRAVAIL

Imported from official source

Guidance

Digital Rights Classified by Officially

Par délibération du 23 septembre 2026, la CNIL a clos l’injonction prononcée le 22 janvier 2026 à l’encontre de FRANCE TRAVAIL, sans liquider l’astreinte prévue compte tenu de sa mise en conformité.

En janvier 2026, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé à l’encontre de FRANCE TRAVAIL une amende de 5 millions d’euros en raison de l’insuffisance des mesures mises en œuvre afin d’assurer la sécurité des données des personnes en recherche d’emploi.

La formation restreinte avait, en plus de l’amende, prononcé des injonctions afin de s’assurer de la mise en œuvre des mesures de sécurité conformes à l’article 32 du RGPD et plus particulièrement :

  • s’agissant de la robustesse des mots de passe, mettre en œuvre une politique de mots de passe prévoyant des mécanismes de restriction d’accès au compte ;
  • s’agissant des modalités d’authentification aux comptes utilisateurs des conseillers CAP EMPLOI, mettre en œuvre une authentification multifacteur ;
  • s’agissant du suivi des journaux d’activité de l’outil MAP, prévoir une supervision active du système d’information et des journaux d’activité ;
  • s’agissant de la gestion des habilitations d’accès aux données à caractère personnel, limiter l’accès, par les conseillers CAP EMPLOI, aux seules données nécessaires à l’exercice de leurs missions d’accompagnement.

    • Le non-respect de cette injonction exposait FRANCE TRAVAIL au paiement d’une astreinte (c’est-à-dire d’une amende supplémentaire) de 5 000 euros par jour de retard.

    This is an extract. The publication continues at the source.

    Source: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes — Licence Ouverte 2.0. Licence

    Read the original at the source: https://www.cnil.fr/fr/cloture-injonction-france-travail

    Officially imported this from Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes’s own source and shows an extract. If you work there, claiming the profile and verifying the domain lets you choose to show the full text here.

    Provenance

    Organization
    Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes — imported from official source
    Official source
    https://www.cnil.fr/fr/rss.xml RSS
    Imported
    October 08, 2026 08:00
    Versions
    1 recorded
    Identity
    169020fr

    Officially records where a publication came from, not whether it is true. Imported records are reproduced from an organization's own official source.