Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE

Par décision du 23 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 1er septembre 2025 à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED.

Le 1er septembre 2025, en complément de l’amende d’un montant total de 325 millions d’euros, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions – avait enjoint aux sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED de se mettre en conformité sur deux points, dans un délai de six mois. Les sociétés devaient :

Le non-respect de ces injonctions exposait les sociétés au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Au vu de la réponse apportée par les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, la formation restreinte a décidé de clore la procédure le 23 septembre 2026.

En effet, les sociétés ont complété le parcours de création de compte Google en ajoutant des informations précisant que la création d’un compte Google est conditionné par le dépôt de cookies publicitaires, en contrepartie de la gratuité du service. Elles ont également modifié le format des annonces présentées dans la messagerie Gmail de sorte qu’elles se distinguent désormais clairement des véritables courriels. Dans ce cas de figure, le recueil du consentement n’est plus nécessaire au titre de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.