Officially

From the publisher, in order, with its history intact.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes cnil.fr

Ordre du jour de la séance plénière du 15 octobre 2026

Imported from official source

Guidance

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 15 octobre 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

  • Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l’expérimentation de systèmes de captation et de transmission en temps réel du son par les opérateurs de transport public par autobus ou par autocar ;
  • Communication sur les modalités pratiques de mise en conformité d’un consentement « multi-propriétés » ;
  • Présentation d’une étude intitulée « De la protection des données à la création de valeur en finance, étude conjointe ».

    • Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

    This is an extract. The publication continues at the source.

    Source: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes — Licence Ouverte 2.0. Licence

    Read the original at the source: https://www.cnil.fr/fr/ordre-du-jour-de-la-seance-pleniere-du-15-octobre-2026

    Officially imported this from Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes’s own source and shows an extract. If you work there, claiming the profile and verifying the domain lets you choose to show the full text here.

    Provenance

    Organization
    Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes — imported from official source
    Official source
    https://www.cnil.fr/fr/rss.xml RSS
    Imported
    October 16, 2026 08:01
    Versions
    1 recorded
    Identity
    169056fr

    Officially records where a publication came from, not whether it is true. Imported records are reproduced from an organization's own official source.