Cookies et application mobile : sanctions de 7 millions d’euros à l’encontre des sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT

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Le 22 octobre 2026, la CNIL a sanctionné les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT d’une amende de 7 millions d’euros pour non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies).

Saisie d’une plainte déposée par l’association None Of Your Business (NOYB), la CNIL a effectué, en mars 2024, un contrôle sur l’application mobile éditée par les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT.

La CNIL a constaté que les sociétés avaient recours à un traceur, dont les utilisateurs n’avaient pas consenti au dépôt, collectant notamment leur historique de navigation afin de leur afficher des recommandations de produits et d’entrainer son algorithme de recommandations.

Sur la base de ces constatations, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT avaient manqué aux règles régissant les traceurs (article 82 de la loi Informatique et Libertés) et a prononcé à leur encontre une amende de 7 millions d’euros (6 millions d’euros à l’encontre de la société FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et 1 million d’euros à l’encontre de la société FNAC DIRECT).

La formation restreinte a justifié ce montant par la méconnaissance, par les sociétés, du choix exprimé par l’utilisateur de ne pas consentir au suivi de sa navigation dans l’application mobile, ainsi que par le fait que cette application est utilisée par un grand nombre de personnes. La sanction tient également compte de l’existence d’une doctrine répressive constante et bien établie concernant les traceurs utilisés à des fins de personnalisation et de ciblage commercial, lesquels n’entrent pas dans le champ des exemptions définies par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

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Source: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes — Licence Ouverte 2.0. Licence

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