Recherches internes : quelles sont les obligations pour les professionnels de santé ?
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Votre établissement emploie des professionnels de santé qui mènent des recherches internes ? La CNIL rappelle les règles.
Qu’est-ce qu’un projet de recherche interne ?
Pour être qualifié d’« interne », un projet de recherche doit remplir trois conditions cumulatives :
On parle parfois de « recherches internes » ou d'« études internes ».
Les recherches internes doivent-elles faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL ?
Non, les recherches internes ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser des formalités préalables auprès de la CNIL.
Attention : Les recherches internes restent soumises aux obligations générales du RGPD applicables aux traitements de données personnelles, dont notamment :
Que faire si un projet de recherche ne remplit pas strictement les critères de la recherche interne ?
La réalisation de formalités préalables s’impose dans ce cas. Il peut s’agir :
À noter : l’engagement de conformité à un référentiel n’est pas à réaliser pour chaque recherche. Il vaut pour l’ensemble des traitements d’un même responsable de traitement entrant dans le champ du même référentiel.
Comment les participants à une recherche interne doivent-ils être informés ?
Les recherches internes sont soumises à l’obligation d’information des articles 12 à 14 du RGPD : les personnes concernées doivent être informées de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Il est recommandé d’adopter une approche à plusieurs niveaux :
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Source: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes — Licence Ouverte 2.0. Licence
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