Recherches internes : quelles sont les obligations pour les professionnels de santé ?

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Votre établissement emploie des professionnels de santé qui mènent des recherches internes ? La CNIL rappelle les règles.

Qu’est-ce qu’un projet de recherche interne ?

Pour être qualifié d’« interne », un projet de recherche doit remplir trois conditions cumulatives :

  • être réalisé à partir de données recueillies dans le cadre de la prise en charge individuelle des patients concernés ;
  • par des personnels assurant ce suivi (pour la notion d’équipe de soins, se référer à l’article L 1110-12 du Code de la santé publique) ;
  • pour l’usage exclusif de ces personnels.
  • On parle parfois de « recherches internes » ou d'« études internes ».

    Les recherches internes doivent-elles faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL ?

    Non, les recherches internes ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser des formalités préalables auprès de la CNIL.

    Attention : Les recherches internes restent soumises aux obligations générales du RGPD applicables aux traitements de données personnelles, dont notamment :

  • l’obligation d’informer les personnes concernées.
  • Que faire si un projet de recherche ne remplit pas strictement les critères de la recherche interne ?

    La réalisation de formalités préalables s’impose dans ce cas. Il peut s’agir :

  • ou, à défaut de conformité en tous point à un référentiel, d’une autorisation préalable de la CNIL, après avis du comité compétent.
  • À noter : l’engagement de conformité à un référentiel n’est pas à réaliser pour chaque recherche. Il vaut pour l’ensemble des traitements d’un même responsable de traitement entrant dans le champ du même référentiel.

    Comment les participants à une recherche interne doivent-ils être informés ?

    Les recherches internes sont soumises à l’obligation d’information des articles 12 à 14 du RGPD : les personnes concernées doivent être informées de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Il est recommandé d’adopter une approche à plusieurs niveaux :

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    Source: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes — Licence Ouverte 2.0. Licence

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