Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République : le Gouvernement reste déterminé à la poursuite des échanges avec l’ensemble des acteurs en vue d’un accord pour la suite du processus parlementaire
Le Gouvernement prend acte de la décision d’une partie des élus de la Corse de ne pas participer à la réunion proposée jeudi 12 novembre prochain et la regrette.
Les conditions n'étant dès lors pas pleinement réunies, cette réunion n’aura pas lieu.
Le Gouvernement exprime à nouveau son attachement profond au texte du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République et sa disponibilité totale pour faciliter la poursuite du processus législatif dans un esprit de dialogue et de responsabilité.
Le Gouvernement poursuivra ses échanges pour un dialogue direct, sincère et apaisé avec les élus de la Corse et avec les parlementaires afin de parvenir à une rédaction du texte susceptible d'être adoptée dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution le plus rapidement possible.
Aucune révision constitutionnelle n’est possible sans l’adoption d’un projet de loi par la majorité absolue de l’Assemblée nationale et du Sénat.
À cette fin, le Gouvernement organisera, comme précédemment annoncé, la semaine prochaine, une réunion avec l’ensemble des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cette réunion sera suivie d’un échange que le Gouvernement souhaite proposer, dans la foulée, avec les élus de la Corse et les parlementaires des deux chambres, afin de préciser les termes de l’accord politique pouvant être transmis au Parlement.
This is an extract. The publication continues at the source.
Source: Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte 2.0. Licence
Read the original at the source: https://www.ecologie.gouv.fr/presse/projet-loi-constitutionnelle-corse-autonome-sein-republique-gouvernement-reste-determine
Officially imported this from Ministère de la Transition écologique’s own source and shows an extract. If you work there, claiming the profile and verifying the domain lets you choose to show the full text here.
Provenance
- Organization
- Ministère de la Transition écologique — imported from official source
- Official source
- https://ecologie.gouv.fr/rss-presse.xml RSS
- Imported
- November 11, 2026 18:33
- Versions
- 1 recorded
- Identity
-
https://www.ecologie.gouv.fr/presse/projet-loi-constitutionnelle-corse-autonome-sein-re...