Revision history

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République : le Gouvernement reste déterminé à la poursuite des échanges avec l’ensemble des acteurs en vue d’un accord pour la suite du processus parlementaire — 1 version recorded. Nothing here has been overwritten.

  1. Version 1 original current
    Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République : le Gouvernement reste déterminé à la poursuite des échanges avec l’ensemble des acteurs en vue d’un accord pour la suite du processus parlementaire

Officially records where a publication came from, not whether it is true. Imported records are reproduced from an organization's own official source.