Rapport de mission relative à la création d’un médiateur
Imported from official source
Rapport de mission relative à la création d’un médiateur Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a saisi l’inspection générale de la Justice d’une mission relative à la création d’un médiateur du ministère de la Justice. Retrouvez ici le rapport de l'IGJ. BERTEREAU Virginie ven 13/11/2026 - 09:07 Télécharger le rapport PDF - 11,57 Mo Typologie Rapports
This version
- Version
- 1 of 1
- Recorded
- November 13, 2026 09:00
- Change
- Initial
- Content hash
38f96e520e2c3c77ef4b343d8af7744d- All versions
- Revision history