Recommandation n°3/2026 du collège de déontologie du CNTC
Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité pour des juges consulaires actuels et anciens de se regrouper en association dont l’objet serait tourné vers des actions de prévention et d’information auprès des entreprises
Dans sa recommandation 3/2026 du 1er octobre 2026, rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, le collège de déontologie rappelle que :
Concernant l’APESA, le Collège rappelle qu’il convient d’éviter toute ambiguïté entre fonctions juridictionnelles et dispositifs d’accompagnement.
Enfin, le collège invite à relire le guide du président du tribunal de commerce, notamment les développements consacrés à la représentation du tribunal, qui apportent utilement des précisions.
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