Recommandation n°3/2026 du collège de déontologie du CNTC
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Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité pour des juges consulaires actuels et anciens de se regrouper en association dont l’objet serait tourné vers des actions de prévention et d’information auprès des entreprises Dans sa recommandation 3/2026 du 1er octobre 2026, rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, le collège de déontologie rappelle que : les juridictions consulaires sont composées de juges assermentés dont la mission première est l’application des textes, et donc ceux relatifs à la prévention ; la mission de prévention des difficultés des entreprises relève du président du tribunal qui peut, le cas échéant, designer un juge délégué dans le cadre prévu à cet effet tout en conservant la responsabilité attachée à cette fonction. Les initiatives conduites en matière de prévention, leur animation ainsi que les relations avec les acteurs économiques ou consulaires relèvent donc de cette prérogative excluant ainsi la possibilité de lui substituer une association ; la prévention conduit en pratique à examiner la situation de l’entreprise confrontée à des difficu...
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- November 13, 2026 18:00
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