La CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions en procédure simplifiée depuis juin 2026

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Cookies, sécurité des données, prospection commerciale, non-coopération : entre juin et octobre 2026, la CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée, dont 23 ont pour origine des plaintes.

En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ?

La procédure simplifiée est, depuis 2022, une procédure de sanction de la CNIL adaptée aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière. Contrairement à la procédure « ordinaire », le président de la formation restreinte (ou un de ses membres) décide seul de la sanction. Une sanction simplifiée ne peut pas excéder 20 000 € et la CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné. Grâce à cette procédure, la CNIL agit ainsi plus rapidement pour sanctionner les organismes afin de protéger les droits des personnes concernées.

Depuis juin 2026, la CNIL a prononcé 38 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour un montant cumulé d’amendes de 302 800 euros. Ces décisions portent principalement sur les cookies, la sécurité des données, la prospection commerciale et la non coopération avec la CNIL. Cela porte à 61 le nombre de sanctions simplifiées prononcées depuis début 2026.

Des manquements aux règles relatives aux cookies

À la suite de contrôles en ligne de plusieurs sites web (société d’édition, sociétés proposant la vente de vêtements ou de véhicules, etc.), la CNIL a constaté que les bandeaux d’information relatifs aux cookies ne comprenaient pas une information complète (défaut d’information sur les finalités des cookies, le responsable de traitement et la manière de refuser ou de retirer son consentement).

Elle a également constaté que des cookies étaient déposés sans consentement et avant toute action de la part de l’utilisateur, ou après son refus, alors que ces cookies ne relèvent pas de l’exemption de consentement prévue à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés (c’est le cas, par exemple, des cookies publicitaires).

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Source: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes — Licence Ouverte 2.0. Licence

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